Règles par ville › Plafond atteint

Guide · résidence principale · mis à jour le 25 septembre 2026

Plafond de nuits atteint : que faire de votre logement ?

Vous avez loué votre résidence principale 90 ou 120 nuits cette année, selon votre commune. Voici ce que la loi vous permet de faire ensuite, option par option, avec la source officielle de chaque règle. Le but n'est pas de contourner le plafond, mais de choisir la solution qui vous convient en restant dans les règles.

Ce que dit la loi

Le plafond en quatre points

  • 90 à 120 jours par année civile, selon la commune, pour une résidence principale louée en meublé de tourisme dans une commune qui délivre un numéro d'enregistrement.
  • La plateforme désactive l'annonce dès que le plafond est atteint, jusqu'au 31 décembre.
  • La mairie peut vérifier : elle peut demander le nombre de jours loués à la plateforme, ou à vous si vous louez sans intermédiaire, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
  • Exceptions : le plafond peut être dépassé pour une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure. Sinon, l'amende civile peut atteindre 10 000 €.

Source : Service-Public.fr, F33175 : faire de sa résidence principale un meublé de tourisme (vérifié le 21 mai 2026)

Vos options

Ce que vous pouvez faire

Option 1

Attendre le 1er janvier

Vous voulez garder votre logement tel quel.

Le plafond se calcule par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Une fois atteint, la plateforme doit désactiver votre annonce jusqu'à la fin de l'année. Le compteur repart à zéro le 1er janvier.

D'ici là, bloquez aussi les dates sur les autres plateformes et pour les locations en direct : le plafond porte sur le nombre total de jours loués, et la mairie peut vous demander ce total jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Source : Service-Public.fr, F33175 : faire de sa résidence principale un meublé de tourisme (vérifié le 21 mai 2026)

Option 2

Louer une chambre en restant chez vous

Vous continuez d'habiter le logement et vous avez une chambre libre.

Un meublé de tourisme suppose que le client a l'usage exclusif du logement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent pendant la location. Une chambre louée pendant que vous êtes présent ne correspond donc pas à cette définition. Deux cadres existent :

  • Chambre d'hôtes : chambre meublée chez l'habitant, avec des prestations obligatoires (accueil par vous, petit-déjeuner, linge de maison, ménage), au plus 5 chambres ou 15 clients en même temps, et une déclaration en mairie.
  • Chambre chez l'habitant : si ces conditions ne sont pas remplies, c'est l'appellation à utiliser, pas « chambre d'hôtes ».

Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de commencer : elle vous indiquera la démarche applicable dans votre commune.

Source : Service-Public.fr, F33175 : faire de sa résidence principale un meublé de tourisme (vérifié le 21 mai 2026) · Service-Public Entreprendre, F17452 : ouvrir une chambre d'hôtes (vérifié le 21 mai 2026)

Option 3

Louer quelques mois avec un bail mobilité

Vous partez plusieurs mois (mission, formation, voyage) et le logement est meublé.

Le bail mobilité est un bail d'habitation meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable. Il n'y a pas de dépôt de garantie. Le locataire doit être, au début du bail, dans l'une de ces situations : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Il doit le justifier.

Le logement doit être décent et comporter le mobilier obligatoire d'un logement meublé (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle…).

Si vous louez le logement plusieurs mois et n'y habitez plus au moins 8 mois dans l'année, ce n'est plus votre résidence principale. Ce sont alors les règles des résidences secondaires qui s'appliquent si vous le louez ensuite en meublé de tourisme (option 5).

Source : Service-Public.fr, F34759 : règles du bail mobilité (vérifié le 6 juin 2025)

Option 4

Louer à l'année avec un bail meublé

Vous n'avez plus besoin du logement pour vous-même.

Le bail d'une location meublée dure 1 an, renouvelé automatiquement si personne ne donne congé, ou 9 mois s'il est signé avec un étudiant. Le bail de 9 mois n'est pas renouvelable : il s'arrête à son terme.

C'est une location d'habitation classique, avec un revenu régulier : le logement devient celui du locataire pour la durée du bail.

Si vous louez le logement plusieurs mois et n'y habitez plus au moins 8 mois dans l'année, ce n'est plus votre résidence principale. Ce sont alors les règles des résidences secondaires qui s'appliquent si vous le louez ensuite en meublé de tourisme (option 5).

Source : Service-Public.fr, F35109 : bail d'habitation d'un logement meublé (vérifié le 6 juin 2025)

Option 5

Si le logement n'est plus votre résidence principale

Vous avez déménagé ou vous y vivez moins de 8 mois par an.

Une résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Si ce n'est plus votre cas, ce sont les règles des résidences secondaires qui s'appliquent pour le louer en meublé de tourisme :

  • une déclaration en mairie, simple ou avec enregistrement selon la commune (jusqu'à 5 000 € d'amende sans déclaration) ;
  • dans la plupart des grandes communes, une autorisation de changement d'usage, avec un DPE classé de A à E en métropole. Louer sans cette autorisation expose à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €.

Le diagnostic vous indique si une autorisation est exigée dans votre commune.

Source : Service-Public.fr, F33175 : faire de sa résidence principale un meublé de tourisme (vérifié le 21 mai 2026) · Service-Public.fr, F2043 : faire de sa résidence secondaire un meublé de tourisme (vérifié le 21 mai 2026)

À éviter

Ce qui vous exposerait à une amende

  • Continuer à louer en courte durée au-delà du plafond, sur une plateforme ou en direct : c'est le total des jours loués qui compte, et le dépassement expose à une amende civile de 10 000 €.
  • Présenter comme résidence principale un logement qui ne l'est pas. Avant de publier l'annonce, vous attestez sur l'honneur auprès de la plateforme que le logement est votre résidence principale.
  • Signer un bail mobilité avec un locataire qui n'est dans aucune des situations prévues (études, stage, apprentissage, formation, service civique, mutation, mission temporaire) : il doit la justifier au début du bail.

Source : Service-Public.fr, F33175 : faire de sa résidence principale un meublé de tourisme (vérifié le 21 mai 2026) · Service-Public.fr, F34759 : règles du bail mobilité (vérifié le 6 juin 2025)

Avant de décider

Vérifiez les règles de votre commune

Compte-Nuits donne une information générale, pas un conseil juridique. Les règles locales peuvent ajouter des conditions : vérifiez toujours auprès de votre mairie avant de changer l'usage de votre logement.